Lois C46 et C47: Vers la fin de la vie privée au Canada.

Un texte intéressant qui traite du resserrement des lois sur la surveillance électronique par le gouvernement conservateur.Tiré de L'Anarcarnet - The Anarblog.

Il y a présentement un mouvement très fort au sein du gouvernement conservateur, appuyé par "l'opposition" libérale pour fortement resserrer les lois sur la surveillance téléphonique et informatique. En bref: vous allez être surveillés par votre police locale, provinciale, fédérale ou étrangère sans mandat et sans être averti. En tant qu'administrateur système pour le Réseau Koumbit où ma tâche est justement de m'assurer de la confidentialité et de la sécurité de vos données, ceci m'inquiète au plus haut point. Le Canada, jusqu'à maintenant épargné par cette folie, était considéré comme un symbole international de la liberté sur internet. Il rejoindrait maintenant la tendance internationale (en fait, américaine, européenne et chinoise) et embarquerait dans le bateau de la surveillance globale, style 1984.

Un projet de surveillance globale et arbitraire

Le gouvernement Canadien complote présentement à forcer les fournisseurs d'accès et de services Internet (les FAI/FSI, par exemple Koumbit, Bell Canada, Vidéotron, Google, Hotmail, etc) à vous surveiller sans mandat et sans vous avertir. Ces fournisseurs seront forcés par la loi de garder trace (les "journaux" ou "logs" en anglais) de toute activité de votre part. Voici les informations que les fournisseurs seront forcés de fournir, par la loi, à tout officier de police, ou "personne autorisée" par la loi, qui en fera la demande:

• nom
• adresse
• numéro de téléphone
• adresse de courriel
• adresse IP
• numéro d'identification mobile (qui identifie votre téléphone uniquement)
• numéro de série de l'équipement utilisé
• identification du fournisseur local
• numéro d'identification mobile international (qui vous identifie uniquement et que vous-même n'avez pas accès!)
• numéro d'identification de la carte SIM de votre téléphone cellulaire (qui vous identifie uniquement)

Toutes ces informations devront être livrées à une personne autorisée, sans qu'elle ait besoin de demander un mandat à un juge. Simplement sur demande, un "agent de la paix" qui donne son nom, numéro de badge, son rang et l'organisation pour laquelle il travaille pourra librement obtenir ces informations. De la façon dont la loi est phrasée, c'est la personne autorisée qui décide si sa demande est légitime ou non, et l'opérateur réseau est un simple intermédiaire qui doit donner diligemment vos informations privées.

Les fournisseurs de service devront conserver non seulement trace des communications mais également du contenu des communications (loi C47, article 6), ce qui imposera une charge supplémentaire énorme aux réseaux et opérateurs déjà fragiles. Il faut donc ici distinguer la trace des communications (ie. de qui à qui, quand, où, comment) du contenu des communications (ie. "quoi"), qui devra faire l'objet d'un mandat. Dans les deux cas, le FAI pourrait être tenu de garder le silence et ne pas vous aviser que vos communications et vos informations privées seront divulguées au gouvernement.

La loi indique aussi que le service d'espionnage que leur donnera les fournisseurs de services sera payé en bonne et dûe forme. Ceci assurera de la complicité des gros fournisseurs, pour lesquels de tels services imposeront des frais supplémentaires qui seraient difficiles à faire digérer à leurs utilisateurs. En France et au Royaume-Uni, des lois similaires ont fait face à une levée de boucliers de la part des FAI justement pour des questions de coûts. La question a été réglée quand le gouvernement a assuré les frais. Ici, on évite la question avant même qu'elle soit posée.

Finalement, la loi indique que les communications encryptés (par exemple avec votre banque) devront être conservées comme décryptées par votre fournisseur. Ceci pourrait rendre inopérants certains services d'encryption (ou au moins non-pertinents) tels que Hushmail ou d'autres services de communication sécurisés, en les forçant à conserver et communiquer aux autorités des versions lisibles des communications (loi C47, article 3.6). De la même façon, un juge pourra vous ordonner de divulguer votre mot de passe afin d'accéder à vos données confidentielles (mais ceci est le cas depuis 1993).

Comme opérateur réseau, devenir l'espion du gouvernement de le cadre de mon travail pour une entreprise privée va à l'encontre de mon code d'éthique. Ceci remet en question mon travail, qui consiste à permettre aux gens de communiquer entre eux et publier leurs idées, non pas d'imposer une surveillance globale étatique. Koumbit a déjà eu affaire à la justice dans des circonstances similaires, et nous avons collaboré dans l'étendue prescrite par la loi d'alors. Ces nouvelles lois, telle qu'elles sont rédigées, n'auraient en rien amélioré la situation pour l'enquête et permettront simplement une surveillance accrue et abusive qui n'est pas nécessaire.

L'excuse politique

Toute cette intrusion sur notre vie privée est faite au nom d'une démagogie de bas étage, sous le prétexte de la refonte de la loi sur le droit d'auteur et de la protection des enfants contre la pédophilie. "Il faut protéger les enfants attirés sur internet", selon les conservateurs, comme si l'internet était nécessairement, intrinsèquement, une menace à l'intégrité physique et psychologique des enfants. Alors que la télévision nous ressasse sans cesse les mêmes scènes de violence débridées et une image de la sexualité juvénile et abusive; alors que les lois actuellement en place permettent amplement à la police de faire son travail librement, c'est l'internet au complet et surtout ses utilisateurs qui seront cible de surveillance et de contrôle. Les objectifs de ces projets de loi sont beaucoup plus pernicieux et malhonnêtes qu'il n'en paraît dans le discours officiel et les députés peu au courant de enjeux techniques, collaborent tacitement ou, s'ils comprennent les enjeux, malicieusement.
L'objectif premier est de permettre au lobby du cinéma et de la musique (c'est à dire le CRIA, soit les incarnations Canadiennes de Warner Music, Sony BMG Music, EMI Music, and Universal Music) de continuer à faire des profits record à poursuivre les utilisateurs qui téléchargent présentement librement et légalement de la musique et des films sur internet. On parle depuis des années de la refonte du droit d'auteur et la réponse est du copinage direct avec les lobbys internationaux.
Le deuxième objectif est de pouvoir contrôler la population et identifier facilement les agitateurs politiques, quoiqu'ils disent et où qu'ils soient, ce qui demande pour l'instant l'accord d'un juge et d'ennuyeuses procédures légales. Ces procédures constituent des protections fondamentales dans l'état de droit et ont bien fonctionné par le passé. L'état veut maintenant avoir un accès direct et sans contraintes à ces informations et se défaire de ces contraintes. Ceci mettra directement en danger les discours politiques divergents ou simplement toute personne qui tient encore à sa vie privée et la confidentialité de ses informations personnelles. Ceci constitue une menace claire aux mouvements sociaux et à la sécurité de ce qui reste de notre démocratie qu'il faudra combattre à tous les niveaux.
Pour plus d'informations ces projets de loi:

Le projet de loi C-47 scruté à la loupe
La position des partis fédéraux
Texte de la loi C-46
Texte de la loi C-47